Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : Mathéo Gambs, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial « DomiConfort »
- Adresse : 26 Quai Armand Barbès, 69250 Neuville-sur-Saône, France
- E-mail : contact@domiconfort.fr
- Téléphone : +33 7 66 16 18 49
- SIREN : 104 835 749
- SIRET (siège) : 104 835 749 00011
- RCS Lyon, immatriculé le 12 mai 2026
- Code APE/NAF : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « DomiConfort ».
Et toute personne physique majeure procédant à un achat sur le site domiconfort.fr, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des produits de matériel médical, d'aides à la mobilité, de confort senior et de maintien à domicile auprès de ses Clients via le site internet domiconfort.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur le site. Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré (variations de teinte, finitions, etc.).
Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment en matière de dispositifs médicaux le cas échéant.
DomiConfort ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits livrés, ni d'un usage non conforme à leur destination d'origine.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de cette commande par le Client.
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande, avant la validation définitive.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Pour passer commande, le Client :
1. Sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier
2. Renseigne ses coordonnées personnelles et son adresse de livraison
3. Choisit son mode de paiement
4. Vérifie le récapitulatif de sa commande
5. Accepte les présentes CGV
6. Valide définitivement sa commande
Le Vendeur confirme la commande par e-mail dans les meilleurs délais. Cette confirmation constitue l'acceptation de la commande par le Vendeur et la formation du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (rupture de stock, problème de paiement, suspicion de fraude, etc.).
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.)
- Autres moyens de paiement éventuellement proposés
Les transactions sont sécurisées via le système de paiement Shopify Payments ou Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
La commande est expédiée après confirmation du paiement.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, exclusivement en France métropolitaine (et Corse).
Délai de livraison estimé : 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Les produits volumineux (fauteuils releveurs, lits médicalisés, etc.) sont livrés par transporteur spécialisé, qui prendra contact avec le Client pour convenir d'un créneau de livraison.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter le service client pour signaler le problème ou, si le retard dépasse 14 jours, demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
- Par e-mail à contact@domiconfort.fr
- Ou via le formulaire type de rétractation disponible en fin de document
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage complet avec tous ses accessoires, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation : pour des raisons d'hygiène, les produits descellés (protections d'incontinence ouvertes, aides à la toilette utilisées, produits d'hygiène personnelle déballés) ne peuvent pas être retournés.
ARTICLE 9 — GARANTIES
Tous les produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, le Client peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Action à intenter dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Une garantie commerciale constructeur peut également s'appliquer en complément, selon les conditions précisées par le fabricant.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
DomiConfort s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la fourniture des produits.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- D'utilisation non conforme des produits
- De dommages résultant d'un fait du Client ou d'un cas de force majeure
- De défauts résultant d'un usage inapproprié ou anormal
En cas de litige, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 11 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
[Coordonnées du médiateur à compléter après adhésion à un organisme agréé — MEDICYS prévu sous 2 mois après le lancement de l'activité commerciale.]
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : contact@domiconfort.fr.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site domiconfort.fr (textes, images, logo, vidéos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir au choix le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 — MODIFICATIONS DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
DomiConfort — Mathéo Gambs
26 Quai Armand Barbès, 69250 Neuville-sur-Saône
contact@domiconfort.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° : _______________________
- Date de commande : ___________________
- Date de réception : ____________________
- Produit(s) concerné(s) : ________________
Nom et prénom du / des consommateur(s) : ________________
Adresse du / des consommateur(s) : _____________________
Signature (uniquement si formulaire envoyé par voie postale) : __________
Date : __________
(*) Rayer la mention inutile.